Actualités


Télécharger l’actualité législative française en mars 2020

 

Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

⇒ Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

⇒ Rapport d’information : Politique européenne de l’eau, présenté par les Députés, MM. Jean-Claude Leclabart et Didier Quentin